Bien que le projet soit faisable sur le plan technique et économique, il ne l'est pour l'instant pas sur le plan juridique compte-tenu de la réglementation française:
Cependant, ces dispositions réglementaires ne paraissent pas établies pour durer. Elles sont plutôt de l'ordre des garde-fous que l'on met en attendant d'y voir plus clair. Il n'est donc pas impensable que les obstacles juridiques puissent être levés dans un avenir proche si le besoin s'en fait sentir.
La norme ETS 300-328 de l'ETSI limite la puissance d'émission effective rayonnée (PIRE) à 100 mW. Pourtant, le texte équivalent aux USA (FCC part 15) autorise depuis 1985 une puissance d'émission de 1000 mW sans que l'on ait constaté que cela pose des problèmes malgré une densité d'utilisation nettement plus élevée qu'en Europe. On est donc amené à penser que la raison d'être de cette limitation est d'ordre politique plutôt que technique et vise à empêcher toute possibilité de concurrencer les opérateurs en limitant la portée des liaisons à quelques centaines de mètres. Si tel est le cas, pourquoi alors ne pas autoriser une puissance supérieure dans les zones à faible densité de population où aucun opérateur ne peut de toute façon espérer gagner sa vie ?
La directive SP/DGPT/ATAS/23 du Ministère de la Défense ajoute aux conditions
de la norme ETSI des restrictions supplémentaires: plage de fréquences réduite de moitié
+ villes de plus de 50 000 hab. + déclaration préalable. La raison invoquée est que des services
du Ministère de la Défense utilisent cette fréquence et se la réservent pour cela.
D'après Le Journal du Téléphone de septembre 2000, le Ministère de la Défense
aurait annoncé son intention de mettre fin à ses restrictions à compter du 1er janvier 2001.
Cela n'affectera vraisemblablement pas la limitation de puissance de la norme ETSI, qui devrait rester en vigueur.
Un communiqué de l'ART ajoute aux restrictions précédentes celle d'un usage limité au domaine privé. Cela rejoint la notion de GFU (Groupe Fermé d'Utilisateurs) utilisée pour définir les réseaux indépendants, qui sont autorisés à déployer leurs propres infrastructures. L'ART ne fait en cela qu'appliquer la doctrine gouvernementale, dont il est question ci-dessous.
La loi de réglementation des télécommunications a introduit la concurrence et défini
le service public universel qu'elle a confié pour l'essentiel à France Télécom, mais
elle n'a pas révisé la jurisprudence administrative en ce qui concerne les droits des collectivités
locales. En l'état actuel de la réglementation, les collectivités locales ne peuvent donc
pas assumer leur rôle d'aménageurs dans un domaine et à un moment qui est crucial pour leur
avenir sur l'arène internationale. Par ailleurs, les lois du marché ne sont opérantes que
là où il y a des marchés rentables, ce qui laisse de nombreux vides. Les tensions sont de
ce fait assez vives entre les collectivités locales, les opérateurs et le gouvernement et devraient
logiquement conduire à une révision prochaine des lois.
Les réticences à affranchir les collectivités locales de l'interdiction de s'impliquer en
tant que fournisseurs d'infrastructures tiennent principalement à 2 risques:
Le premier risque est indubitable et aurait des conséquences catastrophiques. Les suédois ont
cependant mis au point une solution pertinente qui a fait ses preuves depuis quelques années et qui consiste
à limiter le rôle de la collectivité locale à la fourniture d'infrastructures qui sont
exploitées par des opérateurs indépendants dans le cadre de contrats à durée
déterminée. Voir "Le modèle stockholmois". Cette solution
pourrait assez facilement être adaptée en France, où les modèles administratifs ont
suffisamment de points communs.
En ce qui concerne le second risque, il ne va pas être possible de ménager la chèvre et le
chou. L'Etat va devoir choisir entre l'avenir de France Télécom et celui des collectivités
locales dans un contexte de guerre économique où le temps presse. Compte-tenu du poids relatif des
2 parties en termes d'enjeux électoraux, les collectivités locales devraient logiquement l'emporter
à terme... mais à quel terme ?
Nouvelles récentes: faisant suite au discours
du Premier Ministre lors de sa visite à Castres (15/12/2000), un projet de modification
de l'article 17 de la LOADT a été établi afin de permettre l'intervention des collectivités
locales en matière d'infrastructures de télécommunications. Ces nouvelles dispositions vont
dans le (bon) sens du "modèle stockholmois" évoqué ci-dessus. A suivre ...
"ÉVOLUTION ENVISAGÉE DU CADRE RÉGLEMENTAIRE EN FRANCE
L'étude confiée en 1996 au cabinet de conseil Basic 2000 a dressé un état du marché
prospectif des réseaux locaux radioélectriques (RLR) ou " RLAN " en France et en Europe,
l'évaluation des perspectives pour Hiperlan (bandes 5 GHz et 17 GHz) et le bilan comparatif de l'environnement
réglementaire en Europe. Cette étude doit permettre de faire progresser la réflexion concernant
le régime réglementaire contraignant institué en France pour les RLR, en prenant en considération
les assouplissements établis par la loi de réglementation des télécommunications du
26 juillet 1996, qui
prévoit (article L-33-3 du code des P et T) que les installations radioélectriques n'utilisant pas
de fréquences spécifiquement assignées à leurs utilisateurs sont établies librement
sous réserve de conformité à des conditions d'utilisation. A ce stade, cette évolution
reste toutefois soumise à un accord préalable des forces armées. En revanche s'agissant des
réseaux locaux radioélectriques à haute performance (Hiperlan pour High performance radio
area networks), un régime d'autorisation sans délivrance d'une licence individuelle va être
prochainement établi pour l'utilisation d'équipement fonctionnant dans la bande de fréquence
5,15 - 5,25 GHz. " (ART - Réseaux Locaux Radioélectriques (RLR) -
sept 98)
à suivre ...
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